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Conditions Générales d’Utilisation

Blog de QuizzYourSelfConditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation au 01 10 2019

Article 1 – Identification

Editeur : Initiances SCOP
Siège social : 75 Rue Léon Gambetta

SIRET : 482992807

N° TVA FR96482992807
Contact : contact@initiances.fr

Téléphone : 09 72 25 71 68

Hébergement du Site : PHPNET

97-97 Bis Rue Général Mangin, 38100 Grenoble

Documents complémentaires :

Charte de traitement des données

Mentions légales

CGV des prestations proposées (bientôt).

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Editeur : Initiances SCOP

Client : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ayant souscrit à l’un des services payants proposés sur le site QuizzYourSelf.

Conditions Générales ou CG : les présentes conditions générales d’utilisation.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale ayant souscrit au service gratuit proposé sur le Site QuizzYourSelf.

Abonné : Toute personne physique ou morale ayant souscrit aux services payant du site, réputée être également «Utilisateur»

Participant : Toute personne apportant une réponse à l’un des questionnaires créé et géré par l’Utilisateur sur QuizzYourSelf

Site : le site https://QuizzYourSelf.com par lequel s’effectue l’accès à la console d’administration et d’utilisation des questionnaires (incluant la consultation des résultats et la diffusion des questionnaires).

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Site.

Les présentes Conditions Générales du Site sont applicables à tout type d’utilisation du Site. Les présentes Conditions Générales doivent être respectées par tout Utilisateur du service.

Elles doivent être acceptées avant toute inscription, et sont accessibles et consultables sur le Site avant toute validation d’inscription à ses services par l’Utilisateur.

En conséquence, le fait de s’inscrire implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes conditions générales, consultables au préalable en ligne depuis la page d’accueil du Site.

Aucune condition particulière autre que celles de l’Éditeur, sauf acceptation formelle et écrite de l’Éditeur, ne peuvent prévaloir ou se substituer à celles ci.

L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales.

La nouvelle version devra être acceptée par les Utilisateurs qui s’engagent en cas de refus à ne plus se connecter au Site ou utiliser ses services.

Article 4 – Définition du service

L’Éditeur propose sur le Site un éditeur de questionnaires permettant à l’Utilisateur :

  • de réaliser des questionnaires d’évaluation et/ou de sondage utilisables pour tout type d’activités et d’objectifs, à usages personnels ou professionnels et sans installation préalable d’une application.
  • de les diffuser via des moyens numériques ou physiques (QR Codes, …)
  • de collecter des résultats de ses participants, les analyser, et en extraire des données brutes ou traitées.

L’Utilisateur en mobilisant les services du Site certifie avoir pris connaissance des fonctions et usages du Site.

Le Site propose plusieurs types de comptes, le premier étant un accès gratuit.

Les autres comptes proposent des services payants permettant d’accéder à plusieurs niveaux de fonctionnalités complémentaires.

Les différents niveaux de services sont consultables sur le Site, ainsi que les tarifications liées.

Quel que soit le type de compte, option ou service choisis, l’ouverture d’un compte lors de l’inscription est obligatoire.

L’Utilisateur doit être âgé de 18 ans minimum, au titre de particulier, ou représenter ou être mandaté par une personne morale pour s’inscrire et utiliser le Site.

L’utilisateur reconnait avoir la capacité légale de s’inscrire et de contracter.

En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de la non-véracité des informations transmises et/ou communiquées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit se déconnecter à l’issue de chaque session de connexion au Site. En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir l’Éditeur sans délais ou renouveler au plus vite son mot de passe à l’aide de la fonction prévue à cet effet accessible sur le formulaire de connexion du Site

Article 5 – Inscription et durée du contrat

Conditions d’inscription

L’inscription et la création d’un compte sont accessibles sur le Site.

Dans ce cas, l’Utilisateur accède à la version gratuite telle que présentée sur le Site.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions, utilisations, et fonctions disponibles présentées sur le site de la version gratuite.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur certifie l’exactitude des informations fournies.

Afin d’ouvrir un compte les informations suivantes sont demandées:

  • Une adresse mail individuelle,
  • Un identifiant
  • Un mot de passe d’accès

Le mot de passe d’accès est lié à l’identifiant saisi.

Ces codes d’accès sont uniques et strictement personnels.

L’Utilisateur reconnait être seul responsable d’une utilisation frauduleuse, ou conséquences issues de leur utilisation par un tiers.

L’Utilisateur supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte et du Site non conforme aux instructions de fonctionnement, par toute personne auquel l’Utilisateur aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.

L’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de l’Éditeur en cas de perte de ce contenu issue d’une suppression sur son compte de son fait ou d’un tiers ayant accès.

L’Utilisateur reconnait sa responsabilité sur tous contenus publiés sur son compte. Toute utilisation sera attribuable à l’utilisateur détenteur du compte.

L’Utilisateur est informé que le bon fonctionnement du Site nécessite des navigateurs récents à la date d’utilisation avec Javascript activé et les cookies acceptés. L’Utilisateur est invité à se référer à la page «Cookies» du Site.

L’Utilisateur doit s’assurer d’être dans les conditions permettant une utilisation optimale du site notamment en terme d’accès au réseau internet. En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée en cas d’éventuelle carence dans la mise en œuvre des moyens d’utilisation.

L’Utilisateur peut se référer à notre «Charte d’utilisation des données» concernant l’utilisation de ses informations et utilisations du Site, ainsi que les «CGV» concernant les conditions de prestations proposées.

L’inscription de l’Utilisateur entraine l’acceptation des présentes CGU.

Ouverture d’un compte payant

L’utilisateur peut souscrire à une offre payante du site en prenant contact via les moyens disponibles sur le site.

Suite à la définition de ses besoins et attentes, un devis adapté à la nature des services demandés et leur prix, sera communiqué à l’Utilisateur. Ce devis est valide 30 jours à compter de sa date d’établissement.

L’Utilisateur valide le devis en le renvoyant signé ou en établissant un bon de commande lié aux pratiques de son organisation. L’utilisateur par cet engagement valide également les présentes CGU et les Conditions de Ventes qui lui seront communiquées.

À réception du devis validé, la prestation sera mise à disposition sur le compte de l’Utilisateur.

Conformément à la Loi  L 121-21-8 1° du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que toute souscription du service payant du Site entraîne le renoncement au délai de rétractation de 14 jours.

En complément l’Utilisateur est convié à se reporter à l’article  «Conditions Générales de Vente»

 Durée

L’ouverture d’un compte est effectuée pour une durée indéterminée.

L’utilisateur est informé qu’en cas d’inactivité de son compte sur une durée d’un an, l’éditeur est susceptible de supprimer son compte est ses données définitivement.

Article 6 – Suppression du compte

Résiliation amiable

L’Utilisateur peut demander à l’Éditeur la suppression son compte en envoyant un courriel de résiliation à l’adresse contact@quizzyourself.com.

L’Utilisateur est informé que la suppression du compte entraîne également la suppression de l’accès aux données et utilisations précédentes qu’il a réalisées sur le Site.

Article 7 – Obligations et responsabilités de l’Utilisateur et/ou du Client quand aux contenus créés par l’Utilisateur.

  Contenus créés par l’Utilisateur 

L’Utilisateur s’engage sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à ne créer aucun questionnaire, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère illégal notamment :

injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, violent, ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

De même, il s’interdit tout questionnaire à caractère prosélytique relatif à des mouvements sectaires ou considérés comme représentant un risque sectaire par les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée.

L’Éditeur peut unilatéralement suspendre le compte ou tout contenu signalé ou constaté de l’Utilisateur entrant dans ces champs.

L’Utilisateur est responsable du respect du volume de questions, participants, réponses et de l’espace de stockage autorisé par le type de compte, options et services auxquels il a souscrit.

L’Utilisateur certifie qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des données qu’il utilise dans le cadre de ses utilisations, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Interne. L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.

L’Utilisateur est seul responsable des questionnaires générés de son fait, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers permis par les options ou services choisis.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’utilisation de ses contenus, publications, informations ou fichiers constitués par l’utilisation du Site, notamment dans sa conformité aux règlementations RGPD sur l’utilisation et le traitement des données qu’il collecte via la réalisation de ses questionnaires.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux contenus, publications, données collectées, ou usage de celles ci par l’Utilisateur.

Le non-respect par l’Utilisateur des points visés ci-dessus et notamment toute activité spécifiquement interdite signalée à partir du Site et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits dans le cadre de l’usage du Site susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour l’Éditeur d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les accès au compte, option et services de l’Utilisateur, et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit ou dommages et intérêts.

L’Utilisateur s’engage à intervenir sur demande de l’Éditeur, auprès de toute instance engagée contre cette dernière sur un usage frauduleux issue de la réalisation de contenus sur le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion.

L’Utilisateur, seul responsable du contenu de ses créations et utilisations des données collectées s’engage à assurer à ses frais la défense de l’Éditeur dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc. fait de l’Utilisateur et à prendre à sa charge toute indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.

Utilisation des réseaux sociaux et d’Internet

La mise à disposition des questionnaires aux participants peut se faire via les réseaux sociaux auxquels les accès sont rendus possibles à l’Utilisateur ou au Client sur leur espace réservé.

L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d’une diffusion non contrôlée ou involontaire de la part de l’Utilisateur des liens d’accès aux questionnaires via ces réseaux ou tout format de diffusion.

L’Utilisateur  accepte en utilisant ces réseaux que des informations puissent être transmises à ces prestataires dans le cadre de leur politique de fonctionnement pour l’accès à leurs services. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait en diffusant ses contenus sur les réseaux sociaux ou tout format de diffusion.

Mots de passe, accès

Toute utilisation faite du mot de passe et de l’identifiant de l’Utilisateur sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive de ce dernier.

L’utilisateur dégage l’Éditeur de sa responsabilité pour toute fermeture de service qui découlerait d’une utilisation du compte de l’Utilisateur par un tiers.

Propriété du Site et de son contenu

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site, tels que la structure des bases de données, les outils de gestion, les pages du Site, les textes (à l’exception de ceux postés par des tiers et clairement identifiés comme tels ou accessibles par des liens hypertextes), et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site sont la propriété pleine, entière et exclusive de ses auteurs.

L’Utilisateur  est informé que les publications (textes, images, sons, vidéos) constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur est informé de ce que le Site est la propriété de ses auteurs.

Il s’interdit notamment :

  • de copier ou de reproduire tout ou partie du Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme
  • d’exercer une activité de revente des fonctions proposée sur le compte de l’utilisateur par la Plateforme à un tiers, ou exercer une activité B2B sans en avoir préalablement informé les éditeurs, ou souscrit à une offre permettant cette possibilité
  • d’utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes Conditions Générales.

L’Inscription de l’Utilisateur confère un droit d’usage non transmissible et non exclusif. L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait des présentes CG.

De même, l’Utilisateur s’interdit de réaliser une exploitation commerciale de ses questionnaires en incluant ce service dans l’une de ses prestations à vocation lucrative sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur.

Les données recueillies ou déposées dans le cadre de l’utilisation des questionnaires sont en revanche la responsabilité de l’Utilisateur qui les a générés et utilisés.
L’intégration d’un widget sur le site internet, QR Codes,  ou autre sur un support propres à l’Utilisateur ne lui octroie pas de droits supplémentaires à ceux décrits au présent article.

Article 8 – Conditions d’exploitation et responsabilités de l’Editeur

L’Éditeur s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services proposés.

L’Éditeur s’efforce de tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.

En conséquence, l’Éditeur s’efforcera d’offrir un accès au Site QuizzYourSelf 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau nécessaire à son accès dont les modalités de fiabilité échappent à l’Editeur, de l’hébergement du Site chez un prestataire, des modalités d’utilisations et d’accès mobilisées par l’Utilisateur dans le cadre de l’usage de la solution.

Cette continuité étant un principe de fonctionnement sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, résulte d’un arrêt des serveurs décidé ou subi par le prestataire d’hébergement ou résulte de toute cause extérieure à l’Éditeur.

L’Utilisateur reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant de son fournisseur d’accès ou de l’hébergeur du Site sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès au serveur, indépendante de la volonté de l’Éditeur.

Seuls l’Éditeur et ses prestataires peuvent intervenir sur le Site. L’Utilisateur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Dans l’hypothèse d’une interruption d’accès ou de service par l’Éditeur liée à une intervention de maintenance corrective, l’Éditeur pourra interrompre temporairement l’accès mais mettra tout en œuvre pour limiter l’interruption.

L’utilisateur est informé que l’Éditeur peut, de plein droit, modifier son Site, ses types de comptes, options et services.

Toute modification de nouvelles options d’utilisation, de types de comptes, d’options ou de services fera l’objet d’une information en ligne sur le Site ou de l’envoi d’un courrier électronique à l’Utilisateur.

Limites de responsabilité de l’Éditeur

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et reconnaître les caractéristiques et des limites générales d’Internet

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau global Internet ;
  • que l’Éditeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements.
  • qu’Internet est un réseau ouvert et les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Éditeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, ou rupture de service ou d’accès au Site.

Fait du client ou fait d’un tiers

En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée en situation de :

  • faute, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur
  • faute, négligence ou omission d’un tiers utilisateur du compte de l’Utilisateur, sur lequel l’Éditeur n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance
  • force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de l’Éditeur
  • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe par l’Utilisateur
  • détérioration du Site et de ses logiciels
  • mauvaise utilisation du Site QuizzYourSelf par l’Utilisateur ou les participants.

L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel par l’Utilisateur d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

Préjudices indirects

En aucun cas, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, de la défaillance partielle ou totale du service fourni par l’Éditeur, tels que préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients pour lesquels l’Utilisateur  sera son propre assureur.
Toute action dirigée contre l’Utilisateur résultant de l’utilisation du Site constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

  Limitation du montant des dommages et intérêts

Si la responsabilité de l’Éditeur devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées à un Utilisateur Abonné pour la période des 12 derniers mois.

Article 9 – Force Majeure

La responsabilité des Parties ne sera pas engagée pour tout cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment si l’exécution du contrat est empêchée, limitée ou perturbée en raison de contraintes liées à l’hébergement du Site, un incendie, une explosion, une défaillance des réseaux de transmission, un effondrement des installations, une épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, attentat, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie touchée par cette circonstance (“cas de force majeure”). La Partie touchée sera alors dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 10 jours consécutifs, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Article 10 – Données collectées

L’Éditeur informe l’Utilisateur que les données nécessaires au traitement de son inscription sont enregistrées.

En conséquence, l’Utilisateur ou le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant l’Éditeur à l’adresse contact@quizzyourself.com.
L’Éditeur s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives à l’Utilisateur.

L’utilisateur est invité à consulter la «Charte d’utilisation des données» du Site pour complément d’information sur le traitement de ses informations.

Article 11 – Dispositions générales

 Divisibilité

La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Éditeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

 Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à, pour l’Éditeur : Initiances – La Grappe – 75 Rue Léon Gambetta – 59000 Lille – France

contact@quizzyourself.com

Pour le titulaire du compte : à l’adresse postale et/ou courriel qu’il a fourni.

 ART 12 – Loi applicable et règlement des litiges

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent contrat.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents au siège de l’entreprise de l’Éditeur  (Lille – France).